Tj Chateauroux - Pv - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Parquet - H/F - 36

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

L'attaché de justice sera principalement affecté sur des missions de soutien du procureur de la République de Châteauroux et, ponctuellement selon les thématiques, des autres magistrats du parquet.

A cette fin, il assistera le magistrat du parquet dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et assure la rédaction de projets de décisions et courriers à partir des trames élaborées par les magistrats du service.

Plus ponctuellement il procèdera à des recherches juridiques ou rédigera des notes sur l'évolution de la jurisprudence et de la législation.

En lien avec :
- Le traitement des dossiers signalés; la rédaction des rapports sur des procédures pénales de certains contentieux (infractions concernant les élus, affaires du Pôle régional Environnement, violences intra-familiales, dossiers inscrits au bureau des enquêtes) ou des enquêtes prioritaires gérées à la permanence du Parquet
- Les relations partenariales du Parquet
- La communication institutionnelle du Parquet de CHATEAUROUX

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