Tj Chateauroux - Pv - Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege et du Parquet H/F - 36

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré.

Au siège, le chargé de mission sera principalement affecté au service des affaires familiales et au tribunal pour enfants.

Le service des affaires familiales est actuellement composé de deux juges aux affaires familiales, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers, un adjoint administratif et un personnel contractuel de catégorie C. Il prend en charge le contentieux du divorce, du hors divorce, des obligés alimentaires et la tutelle des mineurs.

Le tribunal pour enfants est composé de deux magistrats du siège, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers et un personnel contractuel de catégorie B.

Le chargé de mission, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se verra confier :

*Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

*Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;

Au parquet, le chargé de mission sera principalement affecté sur des missions de soutien du procureur de la République afférentes au pôle du parquet civil, du tribunal de commerce, du contentieux pénal dédié à ces deux domaines d'activité et pour le traitement des demandes d'entraides pénales internationales.

Le service civil du parquet est géré directement par le procureur de la République avec le soutien d'une greffière affectée sur le pôle. Il traite des différentes demandes.Le service civil du parquet est également le point d'entrée des sollicitations d'entraides ou coopérations internationales des différents Etats demandeurs.

LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE