Attache de Justice - Environnement au Parquet General de la Ca de Bourges Affectation au Tj Chateauroux H/F - 36

Présentation de la juridiction et du service

La Cour d'appel de Bourges est composée de 14 magistrats du siège dont deux placés, de 6 magistrats du parquet général dont deux placés, de 27 fonctionnaires dont un directeur réserviste et de 6 contractuels.

L'attaché(e) de justice est affecté(e) au parquet général.

Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Châteauroux, siège du pôle régional environnemental (PRE) avec une mise à disposition auprès des parquets de Bourges et Nevers à raison d'une journée par semaine.

Organisation et temps de travail : charte des temps 37h30

L'attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : par ascenseur

Association du tribunal : L'association du tribunal judiciaire de Châteauroux, « association Thémis 36 », très active, propose des activités au sein du Palais de Justice (arbre de Noël, chasse aux oeufs... etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures (visite du parc de la Brenne, canoë, zooparc de Beauval...)L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il embrasse des missions diversifiées et exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiqueset partenariales».

En fonction de temps dont il dispose et au regard des nécessités d'apprentissage de ses fonctions, l'attaché de justice peut être associé à l'ensemble des activités pénales du parquet général et du parquet du pôle régional environnemental.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister au délibéré.

Ilintervient au profit des magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la cour d'appel de Bourges, sous l'autorité du procureur général, à la demande des procureurs de la République. Ainsi, ses missions sont les suivantes:

*Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques pénales en matière environnementale

*Assistance du parquet général, des procureurs du PRE et du ressort dans les domaines suivants:

- Définition, mise en oeuvre et suivi d'une politique pénale harmonieuse et coordonnée sur l'ensemble du ressort de la Cour;
- Organisation et animation d'actions de formations locales en matière environnementale au profit des magistrats, des agents des greffes et des enquêteurs ;
- Etablissement et analyses de statistiques départementales et régionales;
- Participation aux différentes instances départementales ou régionales mises en oeuvre (COLDEN, MISEN etc.);

*Assurer pour l'ensemble des juridictions, un suivi de la délinquance environnementale délimitée, pour l'essentiel, aux termes du décret n°2021-286 du 16mars 2021 pris pour application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L211-20 du code de l'organisation judiciaire, aux infractions à la règlementation des profession agricoles, à celles en matière d'hygiène publique (habitat insalubre, eaux de baignade et de piscine) et d'hygiène alimentaire (denrées alimentaires non animales, denrées animales, eaux destinées à la consommation humaine), à celles en matière de chasse et de pêche, à celles à l'environnement industriel (mines, installations classées, installations nucléaires, déchets....), aux atteintes au cadre de vie et à l'occupation des sols (urbanisme, pollution des sols, de l'air et des eaux, dépôts illicites d'ordures et de déchets, camping et caravaning...) et à la protection des espèces protégées:

- Préparation des documents types au profit des juridictions du ressort (soit-transmis, trames d'audition, missions d'expertises, rédaction de qualifications développées etc.)
- Rédaction des projets de réquisitoires définitifs et de réquisitions devant la chambre de l'instruction
- Assistance, le cas échéant, du parquetier d'audience aux audiences pénales
- Rédaction de notes d'analyse
Fiche de poste complète sur demande